ACCORD DE PROTECTION DES DONNÉES

Loostra ↔ Utilisateur

Version : 2026-09-01 · Partie intégrante des Conditions générales d’utilisation · Acceptation requise

Le présent Accord se compose de deux parties :

PartieRelationObjet
ATraitement sur instruction — l’Utilisateur est le responsable du traitement, Loostra est le sous-traitantdonnées des Clients finaux nécessaires à l’exécution et à la livraison d’une Commande ; données transférées depuis un Canal de vente ; coordonnées saisies par l’Utilisateur
BLoostra agissant en tant que responsable du traitement propre — une liste restreinte et exhaustiveuniquement la sécurité de la Plateforme, la lutte contre les abus et la fraude, et l’exécution des obligations légales propres à Loostra

Parties : PARASON sp. z o.o. (« Loostra ») et l’Utilisateur titulaire d’un Compte sur la Plateforme Loostra.

Le principe sur lequel repose l’ensemble du présent Accord. Nous traitons les données des Clients finaux uniquement sur instruction de l’Utilisateur, aux fins indiquées par celui-ci. Nous ne les utilisons pas à nos propres fins au-delà de la liste exhaustive de la Partie B. Cette limitation constitue un engagement envers l’Utilisateur et la condition sur laquelle repose le rôle de sous-traitant.


PARTIE A — TRAITEMENT SUR INSTRUCTION

A1. Objet et champ d’application

A1.1. L’Utilisateur, en tant que responsable du traitement, confie à Loostra le traitement des données personnelles des Clients finaux et des autres personnes dont l’Utilisateur saisit les données sur la Plateforme. Loostra accepte ce traitement en tant que sous-traitant.

A1.2. Nature et finalités du traitement — uniquement celles indiquées par l’Utilisateur :

a) l’exécution et la livraison d’une Commande, y compris le transfert des données au Producteur et au transporteur choisis ; b) le traitement des réclamations, des remboursements et des refabrications relatifs à une Commande ; c) la synchronisation des offres, des produits et des commandes avec un Canal de vente activé par l’Utilisateur ; d) la mise à disposition de l’Utilisateur de ses propres données dans le tableau de bord.

A1.3. Catégories de données et de personnes concernées.

Catégories de personnes concernéesCatégories de données
Les Clients finaux de l’Utilisateurnom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de la Commande et de l’envoi
Les personnes désignées par l’Utilisateur comme contactsprénom, nom, adresse e-mail, téléphone, fonction

A1.4. Durée. Pendant la durée du contrat de Compte et pendant la période nécessaire pour achever les opérations déjà engagées et exécuter les obligations prévues au §A3.9.

A1.5. Ce qui relève de l’Utilisateur en tant que responsable du traitement. Le choix des données transférées vers la Plateforme et de la finalité ; le fait de disposer d’une base juridique pour ce transfert ; le choix du Producteur ; le choix du Canal de vente ; l’exécution des obligations d’information envers les Clients finaux — sous réserve du §A2, en vertu duquel Loostra les exécute sur instruction et pour le compte de l’Utilisateur ; et l’ensemble des finalités propres à l’Utilisateur, y compris le marketing, les programmes de fidélité et l’analyse pour sa propre boutique, auxquels Loostra ne participe pas.

A2. Obligations d’information exécutées par Loostra sur instruction de l’Utilisateur

A2.1. L’Utilisateur donne instruction à Loostra, et Loostra s’engage, d’exécuter pour le compte de l’Utilisateur l’obligation d’informer le Client final du traitement de ses données dans le cadre de l’exécution d’une Commande.

A2.2. Modalités d’exécution. Loostra : (a) tient à jour une notice d’information à l’adresse loostra.com/fr/documents-juridiques/confidentialite-destinataires, identifiant l’Utilisateur comme responsable du traitement et Loostra ainsi que le Producteur comme sous-traitants ; (b) veille à ce qu’un renvoi vers cette notice figure dans la notification d’expédition envoyée au Client final ; (c) fournit à l’Utilisateur un texte prêt à l’emploi à placer dans sa propre boutique.

A2.3. Effet. L’exécution de cette obligation par Loostra a lieu pour le compte et au profit de l’Utilisateur et ne fait pas de Loostra le responsable du traitement de ces données. Ce dispositif a été retenu parce que Loostra est la seule partie ayant la possibilité technique de joindre le Client final au moment de l’exécution d’une Commande — et il s’agit d’un service fourni à l’Utilisateur, et non d’une reprise du rôle de l’Utilisateur.

A2.4. Demandes des Clients finaux. Nous acceptons les demandes adressées à Loostra à l’adresse privacy@loostra.com et les transmettons à l’Utilisateur sans délai et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, avec le soutien nécessaire pour y donner suite. Sur instruction de l’Utilisateur, nous donnons techniquement effet à une demande pour son compte. Nous ne statuons pas nous-mêmes sur une demande — la décision appartient à l’Utilisateur en tant que responsable du traitement.

A3. Obligations de Loostra en tant que sous-traitant

A3.1. Uniquement sur instruction. Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur. Constituent une instruction : les dispositions des Conditions générales d’utilisation et du présent Accord — y compris les durées de conservation prévues au §A4 ; les actions effectuées par l’Utilisateur dans le tableau de bord ; et les instructions distinctes envoyées à privacy@loostra.com. Si, à notre avis, une instruction enfreint la législation relative à la protection des données, nous en informons l’Utilisateur sans délai et pouvons en suspendre l’exécution dans l’attente de clarifications.

A3.2. Aucune finalité propre. Nous n’utilisons pas les données des Clients finaux à nos propres fins — en particulier, nous ne réalisons pas d’analyses produit ou marketing sur ces données, nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles, nous ne constituons pas nos propres jeux de données à partir d’elles et nous ne les divulguons à personne d’autre que les sous-traitants ultérieurs visés au §A5. La seule exception est la liste restreinte de la Partie B.

A3.3. Les écrans contenant les données des Clients finaux sont exclus des outils d’analyse et d’enregistrement de sessions.

A3.4. Confidentialité. Nous n’accordons l’accès aux données qu’aux personnes autorisées soumises à une obligation de confidentialité, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

A3.5. Sécurité. Nous appliquons les mesures décrites au §6 de la Politique de confidentialité. L’obligation d’assurer la sécurité est notre propre obligation et ne relève pas des instructions — nous en sommes responsables indépendamment des instructions de l’Utilisateur. Nous fournissons la liste des mesures sur demande.

A3.6. Droits des personnes concernées. Nous aidons l’Utilisateur à donner suite aux demandes des personnes concernées — en mettant les données à disposition dans un format lisible par machine et en procédant à l’effacement, à la rectification et à la limitation sur instruction de l’Utilisateur, y compris dans la chaîne des sous-traitants ultérieurs (§A5.3).

A3.7. Assistance dans l’exécution des obligations du responsable du traitement. Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer la conformité, réaliser une analyse d’impact et notifier une violation.

A3.8. Violations. Nous notifions à l’Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, en indiquant : la description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements, la description des conséquences probables, les mesures prises et proposées, ainsi que les coordonnées d’un point de contact. Lorsque nous ne disposons pas de l’ensemble des informations, nous les fournissons de manière échelonnée. La notification de la violation à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées incombe à l’Utilisateur en tant que responsable du traitement ; nous lui apportons à cet égard un soutien complet.

A3.9. Fin du traitement. À la fin de la fourniture des services, nous effaçons les données ou les restituons à l’Utilisateur, au choix de celui-ci exercé dans un délai de 30 jours à compter de la fin. L’absence de choix vaut effacement. Nous ne conservons que ce qui est exigé par la loi — dans la mesure et pour les durées prévues au §A4.

A3.10. Audit. Sur demande, nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettons la réalisation d’un audit, y compris d’une inspection. Un audit a lieu au maximum une fois par an, à une date convenue 30 jours à l’avance, pendant les heures ouvrables, sans perturber l’activité, sous réserve de confidentialité et sans accès aux données des autres Utilisateurs. Un audit plus fréquent est possible à la suite d’une violation de données personnelles ou à la demande d’une autorité de contrôle. Les frais sont à la charge de l’Utilisateur, à l’exception d’un audit consécutif à une violation de notre fait et d’un audit ayant révélé une non-conformité substantielle. En lieu et place d’un audit, nous pouvons présenter un rapport d’auditeur indépendant à jour ou une certification, à condition qu’il couvre l’objet de la demande.

A4. Durées de conservation — en tant qu’instruction de l’Utilisateur

A4.1. L’Utilisateur donne instruction à Loostra de conserver les données confiées pendant les durées indiquées ci-dessous et de les effacer ou de les anonymiser à leur expiration :

CatégorieDurée
Données du Client final dans une Commandejusqu’à la fin de la livraison, puis pendant le délai de prescription des réclamations résultant d’un défaut de conformité des biens au contrat, prolongé de 12 mois
Données dans le tableau de bord de l’Utilisateur après suppression du Compteanonymisation dans un délai de 90 jours
Documents de règlement et données nécessaires à leur émission5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal — non soumis à l’anonymisation dans les 90 jours
Données des dossiers de réclamation3 ans à compter de la clôture du dossier
Fichiers de production détenus par le Producteur90 jours à compter de l’expédition de l’envoi (Conditions applicables aux Producteurs §7.4)

A4.2. Modification de la durée sur instruction. L’Utilisateur peut donner instruction d’appliquer une durée plus courte aux données des Clients finaux, dans la mesure où cela n’est pas contraire aux obligations légales de Loostra. L’instruction est donnée à l’adresse privacy@loostra.com ou — lorsque la fonctionnalité est disponible — dans les paramètres du Compte.

A4.3. Nature des durées. Les durées indiquées au §A4.1 constituent une instruction de l’Utilisateur et non une décision autonome de Loostra. Loostra ne fixe pas de son propre chef les durées de conservation des données des Clients finaux et ne conserve pas ces données plus longtemps que ne le prévoit l’instruction, sauf lorsqu’une conservation plus longue est exigée par la loi.

A5. Sous-traitants ultérieurs

A5.1. Autorisation générale. L’Utilisateur donne une autorisation générale pour le recours aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l’adresse loostra.com/fr/documents-juridiques/sous-traitants, y compris les Producteurs choisis par l’Utilisateur pour chaque Commande et les transporteurs.

A5.2. Modifications. Nous informons au moins 30 jours à l’avance de toute intention d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur ; dans ce délai, l’Utilisateur peut formuler une opposition motivée. Lorsqu’il n’est pas possible de donner suite à une opposition sans dégrader substantiellement le service, l’Utilisateur peut résilier sans frais le contrat de Compte avant la prise d’effet de la modification.

A5.3. La chaîne. Nous imposons aux sous-traitants ultérieurs des obligations qui ne sont pas moins contraignantes que celles découlant du présent Accord et nous sommes responsables de tout manquement d’un sous-traitant ultérieur à celles-ci. Cela comprend l’obligation de donner suite à une instruction d’effacement des données — c’est le seul moyen de donner effet, chez le Producteur, à une demande d’effacement des données d’un Client final, car les données se trouvent déjà en dehors de la Plateforme.

A5.4. Transferts. Nous ne transférons de données en dehors de l’EEE que dans les conditions prévues au §5 de la Politique de confidentialité.

A6. Obligations de l’Utilisateur

A6.1. L’Utilisateur déclare disposer d’une base juridique pour transférer les données et que celles-ci sont exactes et à jour — en particulier l’adresse de livraison.

A6.2. L’Utilisateur ne transfère pas vers la Plateforme de catégories particulières de données ni de données relatives aux condamnations pénales. Remarque pratique : le contenu d’un design graphique ou d’une requête (prompt) saisie dans l’Outil d’IA peut contenir de telles données — la responsabilité en incombe à l’Utilisateur.

A6.3. L’Utilisateur protège ses propres identifiants d’accès et signale sans délai leur perte.

A6.4. L’Utilisateur transmet à Loostra les demandes des personnes concernées qu’il reçoit, lorsque la suite à leur donner nécessite une action sur la Plateforme.


PARTIE B — LA LISTE RESTREINTE DES FINALITÉS PROPRES À LOOSTRA

B1. Champ d’application

B1.1. Pour les finalités suivantes, définies de manière exhaustive, Loostra agit en tant que responsable du traitement propre :

FinalitéBaseQuelles donnéesPendant combien de temps
Sécurité de la Plateforme, détection et lutte contre les abus et la fraudeintérêt légitimemétadonnées des Commandes, adresse IP, données relatives à l’appareil, signaux de liens entre Comptes ; sans utiliser le contenu des données des Clients finaux à aucune autre fin12 mois ; en cas d’incident — jusqu’à la clôture du dossier
Exécution des obligations légales propres à Loostra, y compris les obligations en matière de règlements et de fiscalitéobligation légaledonnées nécessaires à l’émission et à la conservation des documents5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal
Constatation, exercice et défense des droits de Loostra en justiceintérêt légitimedonnées nécessaires au dossierjusqu’à l’expiration du délai de prescription

B1.2. La liste est fermée. Son extension nécessite une modification du présent Accord selon la procédure prévue au §C1. L’utilisation des données des Clients finaux à toute fin en dehors de la Partie A et de la Partie B constitue une violation du présent Accord par Loostra.

B1.3. Loostra exécute les obligations du responsable du traitement envers les personnes concernées dans le cadre de la Partie B — elle-même et à ses propres frais.


PARTIE COMMUNE

C1. Modifications

C1.1. Nous pouvons modifier le présent Accord selon la procédure prévue au §11 des Conditions générales d’utilisation, en respectant un délai de 15 jours. Une modification qui accroît les obligations de l’Utilisateur ou limite ses droits requiert l’acceptation de l’Utilisateur ; l’absence d’acceptation dans ce délai entraîne la résiliation du contrat de Compte sans conséquences défavorables.

C1.2. Registre des versions. Nous enregistrons quelle version du présent Accord l’Utilisateur a acceptée et dans quelle langue, avec un horodatage. Nous conservons les versions précédentes et les fournissons sur demande adressée à support@loostra.com.

C2. Ordre de priorité

En cas de contradiction entre le présent Accord et les autres documents, l’ordre suivant s’applique : Annexe K (le cas échéant) → le présent Accord → la Politique de confidentialité → les Conditions générales d’utilisation.

C3. Droit applicable et litiges

Droit polonais ; les §12.4 et §12.5 des Conditions générales d’utilisation s’appliquent par analogie.

C4. Entrée en vigueur

1er octobre 2026. Pour les Utilisateurs titulaires d’un Compte, l’Accord lie les deux Parties dès son acceptation selon la procédure prévue au §11.2 des Conditions générales d’utilisation.

Engagement avant acceptation. Jusqu’à l’acceptation, nous adoptons les dispositions de la Partie A et de la Partie B en tant qu’engagement unilatéral propre envers l’Utilisateur — en particulier l’interdiction de finalités propres (§A3.2), les durées de conservation (§A4), les obligations relatives aux sous-traitants ultérieurs (§A5) et les délais de notification des violations (§A3.8). L’absence d’acceptation n’élargit pas l’étendue de notre traitement et ne nous libère pas de ces obligations ; les droits de l’Utilisateur qui nécessitent une action de sa part — l’audit prévu au §A3.10 et les instructions prévues au §A3.1 — lui sont ouverts à compter de l’acceptation.