PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES
et de traitement des signalements et des recours
Version : 2026-09-01 · Partie intégrante des Conditions générales d’utilisation de Loostra
1. Qui peut signaler et quoi
1.1. Un signalement peut être soumis par toute personne ou entité — pas uniquement par un Utilisateur ni uniquement par le titulaire du droit prétendument violé.
1.2. Tout Contenu disponible sur la Plateforme Loostra peut être signalé lorsque l’Auteur du signalement estime qu’il est illicite, en particulier un contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou aux droits de la personnalité, ou constituant un contenu interdit au sens du §6.1 des Conditions.
1.3. Le signalement est gratuit.
2. Comment soumettre un signalement
2.1. Uniquement par voie électronique :
- un message à support@loostra.com — aucun Compte sur la Plateforme n’est requis ;
- ou, lorsque l’Auteur du signalement dispose d’un Compte, un signalement depuis le tableau de bord.
2.2. Nous n’exigeons pas : de forme écrite, de signature manuscrite ou électronique, de déclaration faite sous peine de responsabilité pénale, de procuration ni de frais.
2.3. Contenu d’un signalement. Veuillez indiquer :
a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Auteur du signalement estime que le Contenu est illicite ; b) l’identification du Contenu permettant de le localiser — l’URL exacte ou, si cela est impossible, d’autres informations permettant de l’identifier ; c) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse e-mail de l’Auteur du signalement — sauf pour les signalements concernant des infractions contre la vie, la santé et la liberté sexuelle, y compris les contenus représentant des abus sexuels sur des enfants, pour lesquels les coordonnées de l’Auteur du signalement ne sont pas requises ; d) une déclaration de bonne foi attestant que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.
2.4. Irrégularités formelles. L’absence de l’un des éléments visés au §2.3 ne constitue pas un motif de refus d’examiner un signalement. Lorsqu’un signalement n’est pas clair, nous demandons des précisions, mais nous l’examinons même si aucune précision n’est fournie, pour autant que les informations dont nous disposons le permettent.
2.5. Signalements concernant des droits de propriété intellectuelle. Veuillez en outre indiquer le droit invoqué (par exemple le numéro d’enregistrement de la marque, une description de l’œuvre) et le fondement de votre qualité pour agir, lorsque l’Auteur du signalement est le titulaire du droit ou agit pour son compte.
3. Ce que nous faisons à réception d’un signalement
3.1. Accusé de réception. Dès réception d’un signalement, nous adressons à l’Auteur du signalement un accusé de réception, pour autant qu’il ait indiqué une adresse e-mail.
3.2. Examen. Nous examinons les signalements de manière rapide, diligente, non arbitraire et objective. Nous prenons une décision dans un délai de 7 jours à compter de la réception d’un signalement complet et, dans les affaires nécessitant une appréciation juridique, dans un délai de 30 jours, en informant l’Auteur du signalement de la prolongation et de son motif. Les signalements relevant du §6.1(b) des Conditions sont traités immédiatement et au plus tard dans les 24 heures.
3.3. Moyens automatisés. Nous pouvons recourir à des moyens automatisés pour le classement initial des signalements. Toute décision de restriction est prise par un être humain, sauf en cas de déclenchement du filtre décrit au §4.3 de l’Annexe 3, lequel fait l’objet d’un réexamen humain sur demande.
3.4. Issues possibles : absence de motif d’intervention ; suppression du Contenu ou blocage de l’accès à celui-ci ; restriction de sa visibilité ; suspension ou annulation d’une Commande ; suspension ou fermeture d’un Compte ; signalement aux autorités. Nous choisissons la mesure de manière proportionnée à la gravité de l’infraction et en tenant compte des droits de toutes les parties concernées, y compris la liberté d’expression.
3.5. Notification de la décision. Nous notifions la décision à la fois à l’Auteur du signalement et à l’Utilisateur dont le Contenu est concerné, accompagnée d’un exposé des motifs conforme au §4 et d’informations sur les voies de recours disponibles.
4. Exposé des motifs
L’exposé des motifs de toute restriction comprend :
a) l’indication de la nature de la restriction — suppression du Contenu, blocage de l’accès, restriction de la visibilité, suspension des paiements, ou suspension ou fermeture du Compte — et, le cas échéant, sa portée territoriale et sa durée ; b) les faits et circonstances sur lesquels la décision est fondée, y compris l’indication que la décision a été prise à la suite d’un signalement ou de notre propre initiative ; c) l’indication du recours à des moyens automatisés, y compris pour la détection et pour la prise de décision ; d) le fondement de la décision — la disposition légale, accompagnée d’une explication des raisons pour lesquelles le Contenu a été jugé illicite, ou la disposition des Conditions, accompagnée d’une explication des raisons pour lesquelles le Contenu a été jugé incompatible avec celle-ci ; e) des informations sur les voies de recours — le recours interne prévu au §5, la possibilité de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu’il existe, et le recours juridictionnel.
5. Recours
5.1. Un recours contre une décision peut être formé par : l’Utilisateur dont le Contenu ou le Compte est concerné par la décision, ainsi que l’Auteur d’un signalement qui n’a pas été accueilli.
5.2. Délai et forme. Un recours peut être formé dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse support@loostra.com. Le recours est gratuit et n’est soumis à aucune forme particulière.
5.3. Examen. Nous examinons les recours dans un délai de 14 jours, sans la participation de la personne ayant pris la décision contestée, et exclusivement avec une intervention humaine — nous ne statuons pas sur les recours par des moyens automatisés. Nous informons l’auteur du recours de l’issue, motifs à l’appui.
5.4. Effet. Lorsqu’un recours est accueilli, le Contenu ou l’accès au Compte est rétabli sans délai.
5.5. Recours juridictionnel. L’utilisation de la procédure de recours n’est pas une condition préalable au recours juridictionnel et ne l’exclut pas.
6. Points de contact
| Adresse | Objet | Langues |
|---|---|---|
| support@loostra.com | signalements de contenus, recours, propriété intellectuelle, demandes générales et réclamations, signalements de sécurité, partenariats de production — ainsi que point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques | polonais, anglais, allemand |
| privacy@loostra.com | protection des données uniquement | polonais, anglais |
Nous utilisons une seule adresse pour tout, sauf pour la protection des données. Nous ne gérons pas de boîtes aux lettres que personne ne consulte — une adresse qui reste sans réponse est pire que pas d’adresse du tout.
Le contact ne s’effectue pas exclusivement par des moyens automatisés. Les messages reçoivent une réponse d’un être humain.
7. Usage abusif de la procédure
7.1. Lorsqu’une entité soumet de manière répétée des signalements manifestement infondés, nous pouvons, après un avertissement préalable, suspendre le traitement de ses signalements ultérieurs pendant une durée déterminée. Pour en juger, nous tenons compte du nombre et de la proportion de signalements infondés, de leur gravité et de l’intention de l’Auteur du signalement.
7.2. Une telle suspension constitue une restriction au sens du §4 et peut faire l’objet d’un recours conformément au §5.
8. Registre et statistiques
8.1. Nous tenons un registre des signalements et des décisions, comprenant : la date du signalement, son objet, la décision prise, son fondement, le recours éventuel à des moyens automatisés, la date de la décision et le déroulement de tout recours.
8.2. Le registre sert à démontrer la régularité de notre traitement et — si une telle obligation venait à s’appliquer — à établir des rapports de transparence. Nous conservons les données du registre pendant 3 ans à compter de la clôture de l’affaire.
9. Modèles de notifications
Modèle A — accusé de réception d’un signalement
Nous accusons réception de votre signalement concernant un contenu présent sur la Plateforme Loostra. Numéro de dossier : {{numéro}}. Date de réception : {{date}}. Nous examinerons le signalement dans un délai de 7 jours. Si l’affaire nécessite une appréciation juridique plus approfondie, nous vous informerons de la prolongation et de son motif ; le délai total ne dépassera pas 30 jours. Nous vous notifierons l’issue, accompagnée d’un exposé des motifs. Contact pour ce dossier : support@loostra.com, en indiquant le numéro de dossier.
Modèle B — exposé des motifs adressé à l’Utilisateur (restriction appliquée)
Dossier {{numéro}} — notification d’une restriction Nous vous informons que nous avons appliqué la restriction suivante à votre compte sur la Plateforme Loostra : {{type : suppression du contenu / blocage de l’accès au contenu / restriction de la visibilité / suspension d’une commande / suspension du compte / résiliation du contrat / retenue d’un versement}}. Objet : {{identification du contenu / de la commande / du compte}} Portée et durée : {{portée territoriale ; durée indéterminée ou jusqu’à une date donnée}} Faits et circonstances : {{description}} Nous avons pris cette décision {{à la suite d’un signalement reçu le … / de notre propre initiative}}. Fondement de la décision : {{option 1 : le contenu porte atteinte à … — explication des raisons pour lesquelles nous l’avons jugé illicite}} {{option 2 : le contenu est incompatible avec le § … des Conditions / l’Annexe … — explication des raisons}} Moyens automatisés : {{pour la détection du contenu : oui / non}} ; {{pour la prise de décision : oui / non}}. {{Si oui — à votre demande, la décision sera réexaminée avec l’intervention d’un membre de notre personnel.}} Comment former un recours : Vous pouvez former un recours dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la présente notification en envoyant un message à support@loostra.com et en indiquant le numéro de dossier. Le recours est gratuit et sera examiné dans un délai de 14 jours par une personne n’ayant pas participé à la prise de cette décision. Indépendamment du recours, vous pouvez faire valoir vos droits devant un tribunal. L’utilisation de la procédure de recours n’est pas une condition préalable au recours juridictionnel.
Modèle C — notification de l’issue à l’Auteur du signalement
Dossier {{numéro}} — issue Votre signalement du {{date}} a été examiné. Issue : {{accueilli en totalité / accueilli en partie / non accueilli}}. Mesures prises : {{description ou : nous n’avons pris aucune mesure}} Motifs : {{faits et fondement}} Moyens automatisés : {{oui / non}} Si vous n’êtes pas d’accord avec cette issue, vous pouvez former un recours dans un délai de 6 mois à l’adresse support@loostra.com, en indiquant le numéro de dossier. Le recours est gratuit et est examiné par une personne n’ayant pas participé à la prise de cette décision. Le recours juridictionnel vous est également ouvert.
Modèle D — rétablissement du contenu après accueil d’un recours
Dossier {{numéro}} — recours accueilli Après réexamen de l’affaire, nous avons annulé la décision du {{date}}. {{Le contenu / L’accès au Compte}} a été rétabli le {{date}}. Motifs : {{description}}. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.